Clause location et prestation

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Tous les rapports juridiques dans lesquels MAUZTER GARAGE intervient sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent celles du client et auxquelles il ne peut être dérogé que moyennant l’accord exprès et écrit de MAUZTER GARAGE. La demande de location par le client emporte son acceptation irrévocable des présentes conditions et éventuelles conditions complémentaires qui figureraient sur le bon de commande et censées ici intégralement reproduites. ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR Monsieur Cyrille MAUZON, faisant commerce sous la dénomination commerciale « MAUZTER GARAGE », 350318903 et dont le siège d’activité est situé Les terres du pont 38570 GONCELIN.

ARTICLE 3 : LOCATION 3.1. Sauf stipulation contraire et écrite, les offres de MAUZTER GARAGE, notamment quant au prix et aux caractéristiques de la location, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve de la disponibilité des matériaux et des emplacements. Les spécifications relatives aux demandes de location qui sont mentionnées dans les offres le sont dès lors à titre purement indicatif et sans garantie d’aucune sorte. 3.2. Les réservations des emplacements de travail et des matériaux sont définies avec MAUZTER GARAGE sous réserve de leur disponibilité. Le client précise le type de mise à disposition qu’il souhaite (avec ou sans pont élévateur, avec ou sans « coaching pour les pneus », …) au moyen d’un formulaire en ligne, par téléphone ou au siège d’activité. Le client novice ne peut utiliser que les machines qui ne nécessitent pas de connaissances spécifiques (cric, chandelle, vidangeur, etc.). Le client est le seul juge de ses connaissances sans recours contre MAUZTER GARAGE

4 : TARIFICATION ET PRIX Les tarifs sont fixés selon un tarif horaire, la formule choisie (avec ou sans « coaching pour les pneus»), le type d’emplacement, les outils nécessaires et les pièces commandées. Les prix seront renseignés sur la liste se trouvant au siège d’activité et sur le site internet de MAUZTER GARAGE. Les prix s’entendent toujours ttc.

ARTICLE 5 : PAIEMENT Toutes les factures sont payables au siège d’activité de MAUZTER GARAGE, avant le départ du client au comptoir (grand comptant). A titre exceptionnel et uniquement moyennant l’accord de MAUZTER GARAGE, certaines factures peuvent être payées dans les 30 jours de leur émission, sauf stipulations contraires figurant sur la facture. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt. L’émission d’une traite ou lettre de change n’opère ni novation, ni dérogation aux présentes conditions. Le fait qu’exceptionnellement des termes et délais de paiement seraient accordés par MAUZTER GARAGE, n’emporte pas renonciation aux présentes conditions.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET RESTITUTION DE L’ESPACE DE TRAVAIL 6.1. A son arrivée le client remet à , préalablement à la mise à disposition de l’espace de travail et du matériel, le certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance responsabilité civile du véhicule. Le règlement d’ordre intérieur est à la disposition du client au siège d’activité. Le client peut obtenir une copie du règlement d’ordre intérieur à première demande. Le règlement d’ordre intérieur est contraignant et fait intégralement partie des présentes. Les documents sont conservés par MAUZTER GARAGE et sont restitués lors du départ du client et après le contrôle de l’état de l’espace de travail et du matériel loué et après paiement de la facture, sauf si MAUZTER GARAGE admet le paiement dans les 30 jours de l’émission de la facture visée. Le client se présente 5 minutes avant l’heure prévue de la location. En cas d’arrivée tardive le client est tenu de prévenir MAUZTER GARAGE. Dans ce cas, le client reste tenu du paiement entier de la plage horaire réservée.

6.2 MAUZTER GARAGE ne met à disposition du client que les matériaux préalablement réservés. Toute utilisation d’autres matériaux appartenant à MAUZTER GARAGE que ceux réservés est interdite et sera sujette à une facturation supplémentaire. L’utilisation par le client de son propre matériel doit être déclarée avant le commencement du travail à MAUZTER GARAGE.

6.3 Le client s’engage à restituer l’espace de travail et tous les matériaux utilisés dans le même état que lors de la mise à disposition. Ils doivent être remis en parfait état de propreté. Le cas échéant, MAUZTER GARAGE se réserve le droit de facturer au client le rachat, la réparation ou le nettoyage des matériaux ou de l’espace de travail. Les déchets doivent être emportés par le client ou être laissés à MAUZTER GARAGE qui les lui facturera à un prix dépendant notamment de la nature et du volume de l’élément. Le client amène alors lui-même les déchets à l’emplacement prévu à cet effet. 6.4 Le client s’engage à restituer tous les matériaux qui ont été mis à sa disposition. Les matériaux qui n’auront pas été restitués à MAUZTER GARAGE lors du départ du client lui seront facturés au prix neuf et sans dispenser celui-ci du prix de location du matériel en question. Le client ne peut en aucun cas quitter MAUZTER GARAGE avec du matériel appartenant à celle-ci. 6.5 Les plages horaires préalablement définies pour la mise à disposition doivent être dûment respectées. Le cas échéant, le client s’expose à des tarifications supplémentaires dépendant notamment du temps passé en dehors du délai imparti. Si MAUZTER GARAGE ne peut permettre le dépassement du temps de la mise à disposition, le véhicule sera remorqué aux frais du client. MAUZTER GARAGE se dégage de toute responsabilité quant aux dommages éventuels pouvant être engendrés par le remorquage du véhicule. Le client qui devrait pour une quelconque raison laisser le véhicule dans l’enceinte de MAUZTER GARAGE sans être dans un espace de travail s’expose à une tarification supplémentaire. MAUZTER GARAGE se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dégâts occasionnés aux véhicules laissés dans son enceinte. 6.6 Le client s’engage à respecter son espace de travail et à ne pas empiéter sur d’autres zones qui ne lui ont pas été attribuées.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS ET COMMUNICATION 3 Toute contestation ou réclamation concernant la facture, pour être recevable, doit parvenir au siège d’activité de MAUZTER GARAGE par lettre recommandée adressée à la Poste dans les huit jours calendrier suivant la date de facturation. Toute communication du client relative aux services offerts par MAUZTER GARAGE ne peut valablement s’effectuer que par écrit.

ARTICLE 8 : GARANTIE Nous garantissons nos prestations de location. Notre garantie ne porte pas sur les travaux exécutés par vos soins d'un oubli ou d'une inexpérience de l'utilisateur. L'application de la garantie n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.

ARTICLE 9 : RETRACTATION L’annulation de la réservation d’un emplacement doit être faite par écrit et au minimum 3 jours ouvrables avant la date prévue. Le client qui prévient MAUZTER GARAGE moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue ou ne se présente pas se verra facturer l’intégralité du prix convenu pour le service demandé.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE EN GENERAL 10.1 Le matériel et les emplacements mis à disposition sont conformes à la loi. MAUZTER GARAGE. 10.2 Le client s’engage à prendre connaissance des règles de sécurité propres à MAUZTER GARAGE avant le commencement des travaux et à les appliquer. Ces règles de sécurité sont reprises dans le règlement d’ordre intérieur. MAUZTER GARAGE pourra mettre fin au contrat unilatéralement dès qu’une infraction aux règles de sécurité sera constatée. 10.3 Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile le couvrant pour les dommages qu’il est susceptible de causer, lors du louage de l’emplacement, à des tiers ou autres clients présent dans MAUZTER GARAGE. On entend par « dommage », les dommages tant matériels que corporels. Le client est responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’emplacement ou des matériaux mis à disposition. 10.4 Le client (professionnel ou consommateur) est le seul juge de son habilité à œuvrer sur un véhicule. Il est le gardien de l’emplacement, des matériaux loués, de ses propres matériaux et de son véhicule au sens de l’article du Code civil. Il est responsable des personnes qui l’accompagnent pour les dommages causés à et par ceux-ci. Le nombre de personnes accompagnant le client est limité à 2. Les enfants doivent être tenus sous la surveillance accrue du client. Il est responsable des dommages causés par et aux matériaux lui appartenant ou qui n’ont pas été mis à disposition par MAUZTER GARAGE. Le client professionnel est entièrement responsable des personnes qu’il supervise. La responsabilité MAUZTER GARAGE décline toute responsabilité en cas de dommages causés à ou par le client ayant choisi la formule « coaching pour montage pneu » quelles que soient les circonstances, notamment lorsque le client manipule l’emplacement ou les outils en l’absence de surveillance du « coach » ou en cas de non-respect des consignes données par celui-ci ou des règles de sécurité précitées mais également pour toute intervention effectuée par le représentant ou le préposé de MAUZTER GARAGE lui-même. 10.6 MAUZTER GARAGE ne garantit en aucun cas le coût de la réparation du véhicule. Il n’incombe pas à MAUZTER GARAGE d’apprécier l’évaluation du coût des réparations, notamment par rapport à la valeur du véhicule. Le client est seul juge de l’opportunité ou non de procéder à des réparations et seul responsable de l’évaluation de leur coût. 10.7 GO SELF n’est pas tenu de finir le « coaching » dans le temps de location prévu à cet effet. Si la plage horaire prévue est insuffisante, le client s’expose à une tarification supplémentaire précisée à l’article 6.5. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LES MATERIAUX VENDUS 10.8 Si des matériaux sont fournis par MAUZTER GARAGE, ils sont censés être acceptés si aucune réclamation n’a été formulée par le client, par courrier recommandé, endéans les huit jours calendrier suivant la date de livraison. Toutefois, si les matériaux ont été utilisés et incorporés au véhicule, ils sont censés être acceptés dès leur incorporation au véhicule. MAUZTER GARAGE ne garantit pas les pièces contre les vices cachés. 10.9 Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes les aptitudes et performances du matériel et avoir fait son choix en fonction des utilisations spécifiques auxquelles il le destine, sans recours contre MAUZTER GARAGE. Le matériel vendu reste la propriété exclusive de MAUZTER GARAGE jusqu’à parfait paiement du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, si le matériel est livré avant paiement complet du prix, les risques sont transférés au client au moment de la délivrance (en ce compris le transport du matériel qui s’effectue aux risques du client). 10.10 MAUZTER GARAGE n’est pas responsable de la mauvaise utilisation des produits qu’il vend aux clients et des dommages consécutifs. ARTICLE 11 : FRAIS DE GARDIENNAGE ET NON REPRISE DU VEHICULE 11.1 MAUZTER GARAGE se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à l’accomplissement par le client l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à MAUZTER GARAGE. MAUZTER GARAGE se réserve le droit de réclamer des indemnités de frais d’entreposage de 50 euro par jour à condition d’annoncer l’exécution de ce droit par lettre recommandée. 11.2 En cas de non reprise du véhicule confié par le client dans le mois après deux mises en demeures envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, MAUZTER GARAGE a le droit de faire évacuer le véhicule au frais du client. De plus MAUZTER GARAGE a le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi relative à la vente de certains objets abandonnés. ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES Le fait pour MAUZTER GARAGE de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. De même, la nullité d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses. ARTICLE 13 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 5 En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel MAUZTER GARAGE a son siège d’activité, sont compétents. La législation Française est seule applicable.

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